1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Integrat, société spécialisée dans l’accompagnement administratif, notamment en matière de droit des étrangers, logement social, visas et démarches connexes.
Toute utilisation des services d’Integrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Prestations
Integrat propose un accompagnement personnalisé dans la réalisation de démarches administratives. Ces prestations incluent notamment :
- L’analyse de la situation administrative du client
- La constitution et le suivi de dossiers auprès des administrations compétentes
- L’information et le conseil administratif
Integrat s’engage à fournir un service conforme aux normes en vigueur et à accompagner le client avec diligence et professionnalisme.
3. Engagements
Integrat est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. L’entreprise s’efforce de réaliser les démarches dans les meilleurs délais, en fonction des informations et documents fournis par le client.
Le client s’engage à transmettre toutes les informations et pièces nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation.
4. Responsabilité
Integrat ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions prises par les administrations ou autorités compétentes
- Des retards liés aux démarches administratives externes
- De la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la prestation en cas de force majeure ou de faits imputables au client (absence de documents, informations erronées, etc.)
5. Données personnelles
Les données personnelles collectées par Integrat sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
6. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.integrat.fr (textes, images, logos, éléments graphiques) est la propriété exclusive d’Integrat. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Créteil.